Statut d’auto-entrepreneur : Explications sur une évolution

F. Imbert - Auto entrepreneurLe régime de l’auto-entrepreneuriat visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. L’idée était bonne : simplifier les démarches pour créer son entreprise et permettre aux gens aux revenus modestes d’avoir un petit complément de revenu. Cependant, plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme la construction. Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme a donc demandé un rapport d’évaluation à l’IGF et à l’IGAS afin de disposer d’un état des lieux complet sur le régime.

Une utilisation bicéphale

Le premier bilan révèle que ce régime est utilisé à deux fins différentes. En effet, parmi les 895 000 auto-entrepreneurs enregistrés à ce jour, 40 à 45% l’utilisent de façon secondaire pour exercer une activité accessoire, en complément de leur statut principal (salarié, étudiant, retraité..) et 55 à 60% l’utilisent pour créer une entreprise, à titre principal. De plus, la moitié des auto-entreprises n’a aucun chiffre d’affaire et 90% peinent à dégager un revenu égal au SMIC. Le nombre d’auto-entreprises qui peuvent se permettre de créer des emplois sont extrêmement minoritaires.

Des dérives à noter

Ce régime fragilise en partie notre modèle salarial : certains auto-entrepreneurs sont aujourd’hui de fait des salariés déguisés, prestataires de services pour des entreprises qui devraient être leurs employeurs. Or cette situation créée de la précarité car, ils n’ont pas les mêmes droits sociaux, pas d’assurance chômage, peinent à cotiser suffisamment pour valider leur trimestres de retraite (90% d’entre eux ne valident pas une année pleine). Ce régime encourage la sous-déclaration de chiffre d’affaires : si le nombre d’auto-entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement est le même que celui des TPE en pourcentage, la sous-déclaration est cependant supérieure en moyenne de 15 points par rapport aux travailleurs indépendants classiques.

Quelles orientations du Gouvernement ?

Le gouvernement ne souhaite en aucun cas casser ce régime, mais il entend le faire évoluer. En tenant compte des enseignements livrés par le rapport, mais en allant plus loin sur certaines de ses recommandations, les évolutions retenues se basent sur une différenciation claire entre activité principale et complémentaire. Ainsi le Gouvernement souhaite maintenir le régime en l’état dans le cadre d’une activité exercée à titre complémentaire afin de préserver le pouvoir d’achat des Français. Mais le régime de l’auto-entrepreneur doit rester un tremplin qui permet de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé. Il convient notamment de ne pas installer une concurrence déloyale avec des entreprises comparables qui ne bénéficient pas du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations basé sur le chiffre d’affaires.

Un accompagnement plus important

Pour que la transition vers le régime classique soit une réussite, il faut cependant renforcer considérablement l’accompagnement. Celui-ci fait défaut aujourd’hui. Il faut créer les conditions pour que ceux qui ont réussi par l’auto-entreprenariat, rejoignent l’entreprenariat tout court.

Lutter contre la précarité

Accompagner les auto-entrepreneurs, c’est favoriser la création d’entreprises pérennes, qui à terme embaucheront et créeront da la croissance. Encadrer le régime de l’auto-entrepreneur c’est aussi combattre la précarité. 1 auto-entrepreneur sur 2 ne génère pas de chiffre d’affaires et parmi ceux qui en produisent 90% peinent à avoir l’équivalent du SMIC. Ce régime n’offre pas la perspective d’une retraite à taux plein et reste peu sécurisé. Ce régime ne doit pas devenir le masque d’une précarité grandissante. Si l’auto-entreprenariat représente un complément de revenu, encourageons-le, s’il a vocation à être la seule activité de celui qui l’exerce, encadrons-le, sécurisons-le et accompagnons-le vers la croissance.

Attachée à son rôle de législateur, Françoise Imbert, députée de la 5ème circonscription de la Haute-Garonne, est attentive, à l’évolution et au contrôle de l’application de cette loi.