La France va ratifier une convention européenne contre les violences faites aux femmes

F. Imbert - convention européenne contre violences faites aux femmesLa Ministre des Droits des Femmes, Najat Valaud-Belkacem a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette Convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 et signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l’auront ratifiée. A ce jour, la Convention a été ratifiée par 4 Etats membres du Conseil de l’Europe : Albanie, Monténégro, Portugal et Turquie et a été signée par 25 Etats membres du Conseil de l’Europe :  Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, Slovénie, Suède, « l’ex République yougoslave de Macédoine », Royaume-Uni et Ukraine.

Une réponse à l’engagement de la France

La ratification de cette convention répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences. L’objectif de cette convention est d’ériger des standards minimum de prévention, de protection des victimes mais aussi des poursuites des auteurs. Cette convention est d’ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’horreur.

Toujours soucieuse de cette problématique et défenseur du droit des femmes, je ne peux que me féliciter de cette initiative et serait attentive au projet de loi présenté par notre Ministre