Statut des auto-entrepreneurs : des précisions

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL A MATIGNONFace à l’ampleur de la polémique suscitée il y a peu, le Gouvernement a tenu à apporter quelques précisions quant au statut des auto-entrepreneurs. Le 23 mai dernier, Sylvia PINEL (photo), Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a reçu les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs, pour recueillir leurs propositions sur les évolutions que le gouvernement souhaite apporter au régime de l’auto-entrepreneur. Cette réforme a pour ambition de clarifier et d’améliorer le régime en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire.

Il n’est pas question pour le Gouvernement, de remettre en cause le statut d’auto-entrepreneur qui permet à de nombreux français de lancer leur activité et à d’autres, plus nombreux encore, à avoir une activité complémentaire et un revenu d’appoint. Cependant une réforme est indispensable pour deux raisons. La première pour aider les auto-entrepreneurs qui le souhaitent, à devenir de véritables entreprises. La seconde parce qu’il existe certains abus contre lesquels le Gouvernement souhaite lutter (le salariat déguisé par exemple) ainsi que des situations de concurrence parfois déloyale à l’égard des artisans notamment.

Concrètement, il est proposé de ne pas modifier le régime pour tous ceux qui exerce une activité professionnelle complémentaire sous cette forme. De même, rien ne changera pour tous ceux qui exercent à titre principal, mais qui n’ont que des revenus modestes. En revanche, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaire, il semble légitime que les auto-entrepreneurs deviennent de véritables artisans pour pouvoir se développer davantage, recruter, mais également effacer un situation de concurrence déloyale notamment en termes fiscaux. Les paramètres de cette adaptation, notamment le niveau de ce seuil et le délai de transition, font l’objet de consultations, actuellement en cours.