Accord National Interprofessionnel (ANI) : 3 points à mettre en exergue

F. Imbert - ANI 2L’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail est le premier accord interprofessionnel sur l’égalité depuis 9 ans. Cet accord vers l’effectivité des droits était pour nous, membre de la majorité présidentielle, la ligne essentielle, celle qui avait aussi été fixée lors de la 1ère grande conférence sociale. Trois points sont à souligner :

1 / Simplification de la négociation collective en matière d’égalité : les obligations de négocier se sont empilées depuis les lois Roudy, Genisson puis la loi de 2006 sur l’égalité. L’accord permettra une simplification des obligations de négocier, centrée sur la réduction des écarts de rémunération. La négociation continuera à être adossée au dispositif de sanction créé en 2010, dont le gouvernement a assuré avec succès la mise en oeuvre.

2 / Les partenaires sociaux soutiennent les principes de la réforme du congé parental, dont ils déduisent les conséquences dans le domaine du droit du travail. Ils conviennent d’ouvrir une réflexion sur le partage des autres congés

3/ Le texte prévoit une série d’initiatives pour faire vivre la question de l’égalité dans l’entreprise : un bilan de carrière pour les salariés en congé parental et un renforcement des formations et de l’accès à la VAE (validation des acquis de l’expérience) (article 8) ; la création d’un droit à demander un aménagement des horaires pour favoriser l’articulation des temps de vie (article 12 ; c’était une proposition de l’IGAS) ; le renforcement du rapport de situation comparé et la création d’un indicateur de promotion sexué (article 11) ; la prise en compte de la question de l’égalité professionnelle dans les objectifs annuels des managers et dans leurs critères d’évaluation ; la définition d’un ensemble d’actions pour lutter contre les stéréotypes dans les branches (article 7) ; la mobilisation des institutions représentatives du personnel (article 19).