Interview : ‘La Convention d’Istanbul est un texte novateur’

FI_AN_2014_3Françoise Imbert, vous avez présenté le mercredi 29 Janvier dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Pouvez-vous nous indiquer de quoi il s’agit exactement ?

Avant tout, je tiens à préciser que ratifier une Convention signifie prendre un engagement. C’est ce qui a été fait mercredi dernier en Commission des Affaires Etrangères et je m‘en réjouis. La violence à l’égard des femmes est définie, à  l’article 3 de la convention, comme « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une  femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ». Les articles 32 à 40 font ainsi référence aux  actes suivants : la violence physique et psychologique, y  compris le harcèlement ; les violences sexuelles, incluant l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement ; les mariages forcés ; les mutilations génitales féminines ; l’avortement ou la stérilisation forcés ; les crimes dit « d’honneur », généralement commis contre des membres (féminins) d’une  famille ou d’une communauté, qui seraient considérés comme ayant enfreint les règles communes, notamment en matière de  comportement sexuel. Quant à la violence domestique, elle fait référence à la violence survenant au sein de la  famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il est également important de souligner le caractère unique de cette Convention qui impose de vraies contraintes juridiques.

Justement, en quoi est-elle différente d’autres textes ?

Il s’agit, tout d’abord, du premier instrument qui est, dans ce domaine, à la fois juridiquement contraignant et potentiellement universel. Plusieurs textes ont certes déjà été adoptés dans le cadre des Nations Unies, notamment la Déclaration de 1993 sur l’élimination de la violence à l’égard des  femmes, mais ces instruments n’ont pas de  portée contraignante. Il s’agit donc, avec cette nouvelle Convention, d’une grande avancée ! En plus de ce volet juridique, elle a pour vocation de s’internationaliser au maximum. Elle s’adresse bien sûr aux 47 pays membres du Conseil de l’Europe mais également au-delà comme les USA, le Canada, le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et bien d’autres, car les violences existent partout.

Concrètement, comment s’articule cette Convention ?

Tout d’abord, la convention traite de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique dans toutes leurs dimensions, alors que les  dispositions généralement adoptées au plan national, notamment en France, ont souvent été conçues par « strates successives ». Ensuite, la convention détaille les réponses à apporter dans toutes leurs dimensions également, en  insistant sur la nécessité de mener des « politiques intégrées » : la prévention, notamment par la lutte contre des mentalités rétrogrades, mais aussi par  des campagnes de sensibilisation visant à  éradiquer une culture de la tolérance et du  déni qui constitue le terreau de ces  violences ; la protection des victimes avec, par exemple, l’éloignement du conjoint, et l’aide dont elles ont besoin (accession à un logement, aide médico-sociale) ; et enfin les poursuites, les sanctions et  le  suivi à l’égard des auteurs de violence. La convention insiste aussi, sur la nécessité de recueillir régulièrement des  données et de soutenir la recherche, afin de  mieux évaluer l’étendue, les formes et l’évolution des violences, ce qui devrait permettre de mieux évaluer et de mieux adapter les politiques publiques. FI_AN_2014_2Sur ces différents points, je crois utile de préciser que la convention ne se contente pas de fixer des  principes généraux, sans véritable contenu normatif.  Bien au contraire, les 81 articles du texte vont souvent assez loin dans le détail. Par exemple, en ce qui concerne la protection et le soutien aux  victimes, l’article 24 précise ainsi que des  permanences téléphoniques doivent être mises en place à l’échelle nationale, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et permettre de fournir des conseils sur  toutes les formes de violence couvertes par la  convention. De plus, elles doivent être accessibles de  manière confidentielle ou dans le respect de  l’anonymat des personnes. Le dispositif français est d’ailleurs en train d’être mis en conformité sur ces différents points.

Ratifier, c’est s’engager ! Comment le Conseil de l’Europe va-t-il surveiller la bonne foi des Etats signataires ?

32 Etats ont signé cette Convention, mais elle ne pourra entrer en vigueur que lorsque 10 d’entre eux, dont 8 membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifiée. La France est le 9ème pays à la ratifier et on espère bien que d’autres pays feront bientôt de même. Par la suite, les Etats parties devront adresser à un groupe d’experts indépendants, appelé GREVIO, des  rapports sur la mise en œuvre de  cette  Convention. Cet organisme sera chargé, une fois la convention ratifiée,  de veiller à la mise en œuvre de la Convention. Composé de 10 membres au minimum, tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, élus pour 4 ans (renouvelables une fois) et choisis parmi les  ressortissants des Parties, le  GREVIO pourra compléter son information par  des  éléments recueillis auprès des institutions nationales de protection des droits de l’homme, comme auprès d’ONG. Il pourra aussi effectuer des  visites sur place s’il  l’estime nécessaire. Par la suite, il élaborera des rapports publics sur la mise en œuvre de la convention par  chacune des Parties. Ces rapports pourront comporter des suggestions et des propositions sur la manière de remédier aux  difficultés constatées. Ensuite, un Comité des Parties, composé de représentants des Etats, pourra adopter des  recommandations, à la portée plus politique, sur les  mesures à prendre pour donner suite aux  conclusions du GREVIO. Le Comité des Parties pourra également demander la transmission d’informations sur la mise en œuvre de ses propres recommandations, si  nécessaire en fixant une date butoir. Enfin, la convention invite les Parlements nationaux, ainsi que l’Assemblée parlementaire du  Conseil de l’Europe, à assurer un suivi des  mesures prises pour la mise en œuvre de la  présente convention. Il est notamment demandé que les rapports du  GREVIO soient transmis par les Parties concernées à leur propre Parlement. Dans ces conditions, la présente Convention devrait avoir pour effet d’améliorer très concrètement les politiques de prévention et de lutte contre la  violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Avec cette ratification, où en est la France ?

La France n’a pas attendu de signer cette ratification, pour être sensible à ce sujet et surtout productive. La veille de la présentation de mon rapport en Commission, l’Assemblée Nationale a voté la loi sur l’égalité femme/homme qui complète, notamment, des mesures de protection des victimes contre, par exemple, le mariage forcé, le viol, le harcèlement… Il faut savoir qu’en France 1 femme meurt tous les 2 jours et demi sous les coups de son conjoint. C’est inadmissible ! La ratification par la France de cette Convention complète des mesures déjà prises et va même plus loin. Notre combat se doit d’être à l’intérieur de nos frontières mais également à l’extérieur en incitant les autres pays à nous rejoindre. La Convention d’Istanbul est un texte novateur, utile car il est à la fois complet et précis, et aussi doté d’un mécanisme de suivi fort et indépendant.