Une loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

artisanatLe mardi 18 Février dernier, a été voté en 1ère lecture le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises. Fruit d’un processus de consultation avec les partenaires sociaux, ce texte fait consensus tant chez les artisans, que chez les auto-entrepreneurs ou les commerçants.

Il a pour objectif de dynamiser les commerces de proximité en réformant le régime des baux commerciaux, vieux de plus de soixante ans. Les loyers seront désormais désindexés de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) et leur hausse sera plafonnée à + 10 %, afin d’éviter des écarts brutaux que les locataires ne peuvent pas assumer. La maîtrise des loyers permettra de protéger les artisans et commerçants pour favoriser une offre de proximité. Ce texte prévoit également de renforcer la transparence des relations entre bailleurs et locataires en rendant obligatoire un état des lieux d’entrée et de sortie, pour éviter tout contentieux. De plus, il vise à rénover le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et à valoriser le métier d’artisan. Il faudra désormais justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour prétendre à ce titre.

Ce projet de loi vise aussi à clarifier la situation entre artisans et auto-entrepreneur.  Il s’agit en effet de Mettre sur un pied d’égalité les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs. Le projet de loi réussit à mettre fin aux dérives du régime auto-entrepreneurial, telles que le salariat déguisé ou la concurrence déloyale, pour le recentrer vers son but initial : être un tremplin pour la création d’entreprises.

Enfin, Le projet de loi permet aux maires de déléguer leur droit de préemption commercial à des Syndicats d’Économie Mixte (SEM) ou aux intercommunalités. Ce droit permettra de maintenir la diversité de l’offre commerciale en centres-villes. Par ailleurs, est instaurée la possibilité de mettre en place à titre expérimental un contrat de revitalisation commerciale pour cinq ans, afin de redynamiser les territoires, sans forcément avoir recours à une opération d’aménagement