Bilan d’étape de la session parlementaire avant la suspension des travaux

AN (2)Les travaux de l’Assemblée Nationale  sont suspendus pour cause d’élections municipales depuis le 28 février. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, a présenté mercredi 26 février dernier, une communication relative au bilan d’étape et aux perspectives de la session parlementaire.

Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur la vie des Français :

1/ le projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique, et à libérer du pouvoir d’achat ;

 2/ le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a pour objectif de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires, de mieux utiliser l’espace et de répondre aux besoins en logements ;

3/ le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;

4/ enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle est un outil essentiel de lutte contre le chômage.

On pourrait également citer d’autres mesures phares comme le projet de loi relatif à la géolocalisation et les projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, validés par le Conseil constitutionnel, qui participeront, avec les lois sur la transparence de la vie publique adoptées l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique. Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition d’initiative écologiste visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises, a été adoptée  par le Sénat avant la suspension, conformément au vote de l’Assemblée.

D’autres propositions de loi ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

1/la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

2/ la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ;

3/ la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs. Ces textes, pour lesquels la procédure accélérée a été engagée, seront définitivement adoptés avant la fin du printemps. De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen, dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. Il a en particulier autorisé le 25 février, à une très large majorité, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention de nos forces armées en République centrafricaine.

Le Parlement reprendra ses travaux le mardi 8 avril pour onze semaines de travaux jusqu’à la fin de la session ordinaire.