Adoption de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) : une avancée inédite

Françoise Imbert 2014 2Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations. Conciliant à la fois performance économique, innovation, et utilité sociale, ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs (1 salarié = 1 voix). Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.

En France, l’ESS représente 10% du PIB et 10% des salariés (2,4 millions d’emplois) qui sont le plus souvent des emplois non-délocalisables, ancrés dans la vie des territoires. Ses besoins en recrutement sont estimés à 600 000 emplois d’ici 2020.

Le texte a pour but de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République d’inscrire l’emploi au rang de priorité nationale, et de reconnaître la place du secteur de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur (mutuelles, coopératives ou associations) sont reconnus. De même, les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont également prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (niveau national) et celui des chambres régionales (territorial) sont consacrés.

Le financementdu secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert.

Par ailleurs, le « titre associatif », instrument de financement des associations est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

En ce qui concerne le régime juridique, les différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sont modernisées et simplifiées. Une définition de la subvention publique est établie, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques. Un dispositif permet aux associations désireuses de fusionner, de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Françoise IMBERT se satisfait de cette loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, pour laquelle elle a signé plusieurs amendements, qui vient d’être votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale donnera à l’ESS une reconnaissance publique et politique et de grandes marges de développement.