Le Gouvernement agit pour une meilleure couverture complémentaire santé

complémentaire_santeMarisol Touraine a présenté lundi 30 juin cinq projets de décrets particulièrement attendus dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. Quinze ans jour pour jour après l’adoption définitive par le Parlement de la loi créant la couverture maladie universelle (CMU), et au terme d’une concertation approfondie, le gouvernement franchit une nouvelle étape pour permettre à tous les Français d’accéder à des complémentaires de qualité. Ces décrets, ont différents objectifs. Le premier est d’améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés avec l’aide de trois projets de décrets améliorant notamment la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise.

Le Gouvernement, souhaite égalementaméliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité tout en limitant les dépassements d’honoraires et faire baisser les prix de l’optique. Concernant les dépenses d’honoraires, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125%, puis de 100% en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) instauré par l’avenant n°8 à la convention médicale conclu en octobre 2012, pour lequel il s’engage à modérer ses tarifs. La prise en charge demeurera en revanche illimitée si le médecin a conclu un CAS. En matière d’optique, force est de constater que les prix sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires). L’objectif du gouvernement est donc de casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires. En matière d’optique, la prise en charge par les contrats responsables sera plafonnée à 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres très complexes. Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150€. Pour garantir le recours à des produits de qualité, les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes et sa décomposition seront renforcées. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final.

Cette réforme permet de franchir un pas important pour l’accès aux soins pour tous.