Avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale

FI_AN_10_2014_251 Etats ont signé à Berlin un accord multilatéral établi par l’OCDE visant à mettre en place entre eux un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature est une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est un changement d’époque. Cet accord marque la fin du secret bancaire en Europe, et même au-delà. Il était en effet insupportable pour les citoyens qui paient leur impôt d’en voir certains qui y échappent.

La fraude fiscale, une question à laquelle est très attachée Françoise IMBERT. La députée de la 5ème circonscription de la Haute-Garonne a d’ailleurs interpellé Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes Publics lors d’une question au Gouvernement le 22 octobre dernier. (Nous vous proposons de visionner cette question en cliquant ICI).

La France a joué un rôle moteur dans cette avancée, avec ses partenaires européens du «G5» (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). Le 14 octobre dernier, lors du dernier Conseil de l’ECOFIN, les Etats membres s’étaient déjà accordés sur l’adoption d’une directive instaurant l’échange automatique au sein de l’Union européenne, également en 2017. Les négociations ont avancé beaucoup plus vite que prévu et grâce à cela, et parce qu’ils savent que bientôt ils ne seront plus protégés par le secret, que de plus en plus d’évadés fiscaux prennent la décision de régulariser leur situation.

En France, les recettes de la lutte contre la fraude fiscale ont permis de financer en 2014 une baisse d’impôt pour plus de 4 millions de ménages.

La prochaine conférence à Brisbane, en Australie, portera sur la lutte «contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales». Il convient dont de rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, un nouveau combat que la France porte au niveau européen et au niveau mondial, pour  une stabilité morale et financière indispensable à nos pays.