Françoise IMBERT a rencontré l’APF 31 pour améliorer l’accessibilité

rencontre_apf31Françoise IMBERT a reçu, jeudi 23 Janvier dernier, une délégation de l’association départementale des Paralysés de France menée par Odile MAURIN, représentante du Collectif régional pour une France accessible.

L’application de la loi de 2005 a été évoquée.

Une ordonnance ‘n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) relative à la mise en accessibilité des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, parue au Journal Officiel, a fait l’objet d’un long échange. En différant les délais de mise en conformité, cette ordonnance permet aux établissements recevant du public (ERP) d’échapper aux sanctions pénales tout en les obligeant, en contrepartie, à mettre en place un calendrier de mise en conformité.

Il apparait que l’ordonnance telle qu’elle est rédigée ne respecte pas complètement l’esprit de la loi votée le 10 Juillet 2014, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées.

Plusieurs députés ont déjà fait part de leur mécontentement sur plusieurs points de cette ordonnance (agenda d’accessibilité programmé, contenu de cet agenda,…)

Françoise IMBERT a précisé à Odile MAURIN et aux autres membres du Collectif qu’elle n’envisageait pas de ratifier cette ordonnance en l’état et entendait que les points problématiques soulevés soient retenus.