Convention fiscale avec Andorre

FI et Pierre AYLAGASLe 5 Mars dernier, Françoise IMBERT s’est exprimée à l’Assemblée Nationale lors d’un second vote sur la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette Convention fiscale signée par Andorre avec la France n’a pas pour objet de stimuler le commerce bilatéral, mais peut le faciliter. Il acte la sortie d’Andorre de la liste des paradis fiscaux.

Françoise IMBERT, députée, chargée défendre le projet à l’Assemblée Nationale l’affirme, ‘avec cette Convention, il s’agit bien, pour nos compatriotes Français de l’étranger, ils sont actuellement 5 000 résidents permanents, de disposer d’un cadre fiscal et sécurisé, d’éviter les doubles impositions. Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues parlementaires, peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui croient voir dans cette Convention avec la Principauté d’Andorre une expérimentation de l’idée d’une taxation des Français résidant à l’étranger. J’entends également cette défiance, celle de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité. Mais ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être persuadés que le Gouvernement n’a aucun projet d’évolution sur ce sujet précis.’

Dernièrement, la Principauté d’Andorre a entrepris toute une série de réformes pour normaliser son système fiscal et diversifier son économie. Après avoir instauré une TVA, un impôt sur les sociétés, c’est un système d’imposition sur les revenus qui vient d’entrer en vigueur le 1er Janvier 2015.

photo : Françoise IMBERT avec Pierre AYLAGAS, Président du Groupe d’Amitié France-Andorre à l’Assemblée Nationale