Question Ecrite : Régulation souhaitée de la profession d’ostéopathe en France

 QE site FILe 04/12/2012 j’ai posé une question  à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d’ostéopathe en France. Une réponse m’est parvenue en date du 29 Janvier 2013.

14ème législature
Question N° : 12746 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > professions de santé Tête d’analyse > ostéopathes Analyse > formation
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7053 Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1011

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d’ostéopathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l’instauration du titre d’ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d’acquérir ce titre délivré par l’État. Depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d’exercice et à l’étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d’exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l’Union européenne. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d’ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La formation en trois ans et non en cinq ans comme recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d’ostéopathie. Par ailleurs, la multiplication des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de professionnels et se traduirait par certaines dérives commerciales et des manquements avérés à l’éthique. Enfin, la profession est confrontée à des rivalités entre corporations, praticiens de l’ostéopathie, kinésithérapeutes ou médecins s’attribuant le titre d’ostéopathe. En l’absence de normes efficaces, la sécurité même des patients pourrait être atteinte. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante et notamment si elle envisage d’élaborer un document définissant les référentiels de la pratique de l’ostéopathie.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d’agrément des écoles requièrent toute l’attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L’augmentation du nombre d’écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l’ostéopathie s’est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l’ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d’écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l’enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l’offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d’encadrement d’une pratique qui n’est pas ssans risque dès lors qu’elle n’est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l’inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l’encadrement réglementaire de l’exercice tant sur le volet formation que sur l’encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.