Question Ecrite sur sur la question de l’ouverture des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l’assurance maladie.

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14ème législature
Question N° : 20480 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > santé Tête d’analyse > politique de la santé Analyse > données publiques. usagers. accès
Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2374

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l’ouverture des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l’assurance maladie. En effet, à l’heure de l’ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » qui regroupe associations, usagers, journalistes, scientifiques a lancé une pétition demandant la libération des informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Ces données sont aujourd’hui pratiquement inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers ; les usagers ne peuvent actuellement pas consulter les données relatives à l’offre de santé dans notre pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse