Question Ecrite sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers

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14ème législature
Question N° : 24178 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > impôts et taxes Tête d’analyse > taxe intérieure sur les produits pétroliers Analyse > gazole. perspectives
Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4052

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a mis l’accent sur l’inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel et propose sa suppression. Or le diesel représente, aujourd’hui, 60 % du parc automobile français et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Avec la réduction de l’écart de consommation au kilomètre entre les véhicules diesel et essence et le prix d’achat, d’entretien et d’assurance plus élevé pour le diesel, les véhicules diesel ne sont rentables qu’au-delà de 20 000 kilomètres par an. Seuls 30 % des propriétaires d’un diesel sont alors concernés. Selon la Cour des comptes, la politique fiscale incitative en faveur du diesel a un coût économique élevé ; en 2011, elle estime le manque à gagner à près de 6,9 milliards d’euros. Enfin, l’impact écologique et sanitaire de ce carburant est significativement plus négatif que l’essence. En effet, les particules fines émises par le gazole sont 30 à 100 fois supérieures à celles émises par l’essence. La Commission européenne a, d’ailleurs, saisi la Cour de justice de l’Union européenne, en 2011, pour manquement de la France à ses obligations en matière d’amélioration de la qualité de l’air. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, ses propositions éventuelles en vue d’harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants et leur impact sur les consommateurs.

Texte de la réponse