Question Ecrite sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

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14ème législature
Question N° : 24033 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement
Rubrique > enregistrement et timbre Tête d’analyse > droits de mutation Analyse > suppression. perspectives
Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4066

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits qui composent l’essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d’achat d’un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d’analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L’acquisition d’un logement ne bénéficie pas, actuellement, d’un régime fiscal favorable, l’un des principaux obstacles tient aux montants des droits de mutation. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd’hui une barrière à l’accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Aussi, elle lui demande les propositions que le Gouvernement entend faire pour lever les freins à l’accès au logement dont les droits de mutation à titre onéreux font partie.

Texte de la réponse