Question Ecrite sur la poursuite du dispositif des expulsions locatives

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14ème législature
Question N° : 23216 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > baux Tête d’analyse > baux d’habitation Analyse > loyers impayés. expulsions. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3732

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la poursuite du dispositif des expulsions locatives. En effet, cette procédure a été repoussée, pour faire face aux intempéries qui frappent notre pays, au 2 avril 2013. Or des associations, des personnalités demandent un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires et de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Le Défenseur des droits a sollicité, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, « l’examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d’évacuations en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s’applique en matière d’expulsion locative ou d’accès à l’énergie ». Par ailleurs, Amnesty international souligne que les populations expulsées ne se voient que très rarement proposer une solution d’hébergement adaptée ou de relogement, Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce délicat sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger les excès et dysfonctionnements aujourd’hui constatés.

Texte de la réponse