Question Ecrite sur les entreprises du secteur du paysage et leur inquiétude quant à leur avenir économique

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14ème législature
Question N° : 21899 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > environnement Tête d’analyse > paysages Analyse > entreprises paysagères. revendications
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3158

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du secteur du paysage et leur inquiétude quant à leur avenir économique. En effet, les activités de petits travaux de jardinage relevant du service à la personne représentent 22 % du chiffre d’affaires de l’activité entretien du secteur du paysage. Les professionnels craignent l’impact négatif du taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 % en 2012. Les prestations offertes avec ce taux de TVA réduit participent du lien social entre professionnels et personnes âgées à qui elles s’adressent en priorité. Par ailleurs, la suppression des activités de petits travaux de jardinage de la liste éligible au taux de TVA réduit risque d’entraîner la fermeture d’entreprises et le licenciement de salariés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans l’application d’un taux de TVA réduit pour les entreprises du secteur du paysage.

Texte de la réponse