Question Ecrite sur a demande des entreprises du paysage de faire évoluer le code des marchés publics

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14ème législature
Question N° : 21898 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > environnement Tête d’analyse > paysages Analyse > entreprises paysagères. revendications
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3158

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la demande des entreprises du paysage de faire évoluer le code des marchés publics. En effet, dans les appels d’offres, les maîtres d’ouvrage retiennent les entreprises selon le seul critère du prix. Or les entreprises de paysage proposent un ouvrage paysager dont le développement dans le temps garantit la qualité. Son coût est non seulement lié à la qualité des végétaux et matériaux, mais aussi à la conception, à la réalisation et à la durabilité de cet ouvrage. Les entreprises du paysage demandent que le code des marchés publics évolue et qu’une première sélection sur des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) soit pris en compte dès avant de sélectionner le mieux disant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande des entreprises du paysage d’introduire, dans le code des marchés publics, l’obligation de considérer des critères de responsabilité sociétale des entreprises.

Texte de la réponse