Question Ecrite sur es entreprises du paysage et leur demande d’être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA)

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14ème législature
Question N° : 21897 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Garonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > environnement Tête d’analyse > paysages Analyse > entreprises paysagères. revendications
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3158

Texte de la question

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage et leur demande d’être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, le secteur du paysage compte 26 000 entreprises et 65 000 salariés. Ce secteur d’activités relève de l’agriculture et représente d’ailleurs près de 25 % de la production agricole. Si un certain nombre de ces entreprises est affilié au régime de la MSA, d’autres qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, murets, fontaines…), activité intrinsèque à la création de parcs et de jardins, sont affiliées au régime général, dans la mesure où le code rural ne précise pas explicitement, dans le deuxième alinéa de l’article L. 722-2, les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux paysagers. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d’inscrire la maçonnerie paysagère comme activité intrinsèque des entreprises du paysage afin que la totalité des entreprises du paysage puissent être affiliées à la MSA.

Texte de la réponse